Les infractions entrainant un retrait de points sur le permis de conduire

Détails
   Publication : 25 mars 2016

Barème de retraits des points.



Il n’est pas possible de perdre 12 points en une seule fois. Une seule infraction peut vous faire perdre jusqu’à 6 points.

Lorsque plusieurs infractions sont commises simultanément, les pertes de points qu’elles entraînent se cumulent dans la limite de 8 points maximum.


Délits entrainant un retrait de 6 points sur le permis de conduire.

   Homicide involontaire.
   Blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail.
   Conduite avec une alcoolémie égale ou supérieure à 0,8 g/L de sang (ou 0.40 mg/L d’air expiré).
   Conduite en état d’ivresse manifeste.
   Refus de se soumettre à une vérification d’alcoolémie.
   Conduite après consommation de stupéfiants.
   Refus de se soumettre aux vérifications de stupéfiants (prise de sang).
   Délit de fuite.
   Refus d’obtempérer, d’immobiliser le véhicule, et de se soumettre aux vérifications concernant le véhicule ou le conducteur.
   Entrave ou gêne de la circulation.
   Usage de fausses plaques d’immatriculation, défaut de plaques et fausses déclarations.
   Usurpation de plaques.
   Conduite en période de rétention ou de suspension du permis de conduire.
   Refus de restitution du permis de conduire suspendu.
   Récidive de dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée.
   Usage d’un détecteur ou d’un avertisseur de radar.


Contraventions entrainant un retrait de 6 points.

   Dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée.
   Conduite avec une alcoolémie égale ou supérieure à 0,5 g/L de sang (ou 0.25 mg/L d’air expiré) sans atteindre 0,40g/L de sang.
   Conduite d’un transport en commun avec une alcoolémie égale ou supérieure à 0.2 g/L dans le sang (ou 0.10 mg/L d’air expiré).
   Conduite par le titulaire d'un permis probatoire d'un véhicule avec une alcoolémie égale ou supérieure à 0.2 g/L dans le sang (ou 0.10 mg/L d’air expiré).
   Refus de priorité a un piéton.


Contraventions entrainant un retrait de 4 points

   Non-respect de la priorité de passage a un véhicule.
   Non-respect d’un « stop » ou d’un feu rouge fixe ou clignotant
   Dépassement entre 40 km/h et moins de 50 km/h de la vitesse maximale autorisée
   Circulation la nuit ou par temps de brouillard, sans éclairage ni signalisation
   Marche arrière ou demi-tour sur autoroute
   Circulation en sens interdit
   Non-respect de l’obligation de céder le passage aux piétons

Contraventions entrainant un retrait de 3 points

   Usage d’un téléphone tenu en main
   Circulation sans motif sur la partie gauche de la chaussée
   Franchissement d’une ligne continue
   Changement de direction sans clignotant
   Dépassement de la vitesse maximale compris entre 30 km/h et moins de 40 km/h
   Dépassement dangereux
   Arrêt ou stationnement dangereux
   Stationnement sur la chaussée, la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d’éclairage public, d’un véhicule sans éclairage ni signalisation
   Circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence
   Non-respect d’une distance de sécurité égale à la distance parcourue pendant deux secondes
   Non port de la ceinture de sécurité par les conducteurs de véhicules à moteur
   Défaut de port d’un casque homologué par les conducteurs de motocyclettes
   Non-respect des conditions de validité ou des restrictions d’usage du permis (lunettes, visite médicale, etc…)
   Placement d’un écran dans le champ de vision du conducteur (télévision, ordinateur…)


Contraventions entrainant un retrait de 2 points

   Dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 20 km/h et moins de 30 km/h
   Accélération de l’allure par le conducteur d’un véhicule sur le point d’être dépassé
   Circulation ou stationnement sur le terre-plein central des chaussées


Contraventions entrainant un retrait de 1 point

   Chevauchement d’une ligne continue
   Dépassement de moins de 20 km/h de la vitesse maximale autorisée
   Franchissement ou chevauchement d’une ligne délimitant une bande d’arrêt d’urgence.
   Non-port de gants certifiés CE

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